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Désaccord sur la décence d'un logement en cours de bail, à Agen et en Lot-et-Garonne
Un désaccord se règle mieux avec une mesure qu'avec deux versions opposées.
En bref. Votre locataire invoque un défaut de décence, ou une administration vous a mis en demeure : avant d'aller plus loin, je constate sur place, sur le référentiel du décret de 2002, ce qui est établi et ce qui ne l'est pas — pour sortir des deux versions qui s'opposent.
Coût, délai, déplacement
Constat de décence et de salubrité : 560 € pour un studio ou T1 bis, + 80 € par pièce supplémentaire.
Rapport remis sous 7 jours après la visite.
Bailleurs au régime réel : déduction fiscale possible*.
Votre situation
Votre locataire invoque l'indécence, parfois pour justifier un impayé, et vous voulez savoir ce qui est établi avant de répondre. Vous avez reçu une mise en demeure de la CAF, de la MSA ou de la mairie, et vous voulez un constat contradictoire, puis la preuve de la remédiation. Dans les deux cas, la première étape est la même : un constat qui mesure, sans prendre parti.
Vous êtes locataire de moins de 65 ans : l'ADIL 47 et la commission départementale de conciliation sont gratuites, et vous pouvez les saisir seul. Vous avez 65 ans ou plus : une page vous est consacrée.
Comment je procède
- Je constate sur place, sur les critères du décret du 30 janvier 2002, avec mesures et photographies.
- Je retranscris les déclarations des occupants, factuellement, sans interprétation.
- Je situe le désordre : décence seule, ou prolongement vers l'insalubrité remédiable.
Un rapport que vous pouvez produire devant la commission départementale de conciliation ou le juge, qui l'apprécient librement.
Si le désaccord persiste, et en combien de temps
La commission départementale de conciliation est gratuite et compétente sur la décence (article 20 de la loi du 6 juillet 1989). Je peux préparer le dossier de saisine et vous y assister. Elle rend un avis dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine (article 20 de la loi du 6 juillet 1989 ; le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 organise la commission) : ce n'est pas une solution de l'urgence immédiate, mais c'est plus rapide et gratuit comparé à une procédure judiciaire. Son avis n'est pas contraignant ; en cas d'échec, le juge des contentieux de la protection reste saisissable, avec des délais qui dépendent de son rôle.
Questions fréquentes
Le constat prend-il parti pour le locataire ou pour le bailleur ?
Ni l'un ni l'autre. Il mesure et constate ce qui est. Qui le commande ne change pas ce qu'il établit.
Mon locataire peut-il refuser la visite ?
Le constat se fait dans le logement occupé, à une date convenue avec le locataire, dont je retranscris les déclarations. Un refus est consigné dans le rapport, sans interprétation.
Hors de mon périmètre : où aller, gratuitement
L'ADIL 47 délivre gratuitement une information juridique neutre sur votre situation, avant toute démarche payante. La commission départementale de conciliation est elle-même gratuite et vous pouvez la saisir seul, sans passer par le cabinet.
Ce que le cabinet ne fait pas
Je n'interprète pas le droit et je ne tranche pas le litige. Je ne représente personne en justice.