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Tarifs : 80 € de l'heure, et un forfait pour le permis de louer
Agen, Lot-et-Garonne.
Bailleurs : ces honoraires sont, sous conditions, déductibles de vos revenus fonciers — voir la précision ci-dessous avant de consulter la grille.
Pour les bailleurs au régime réel d'imposition des revenus fonciers, les honoraires et frais de recouvrement peuvent être déductibles des revenus fonciers (article 31, I-1°-e du Code général des impôts).
Cette déductibilité ne s'applique ni au régime micro-foncier, ni aux propriétaires sans revenus fonciers. Elle dépend de votre situation fiscale personnelle : le cabinet vous invite à vous rapprocher de votre conseil fiscal ou de votre comptable pour confirmer son application à votre cas.
Votre coût réel après déduction fiscale
Simulation à titre indicatif, sans valeur contractuelle. Calcul basé sur les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux revenus fonciers de location nue et sur la tranche marginale d'imposition que vous indiquez (article 31, I-1°-e et barème de l'article 197 du Code général des impôts). Applicable uniquement aux bailleurs au régime réel d'imposition des revenus fonciers ; non applicable au régime micro-foncier, à la location meublée (LMNP), ni aux propriétaires sans revenus fonciers. Cette simulation ne remplace pas un calcul réalisé par votre conseil fiscal ou votre comptable, seul habilité à confirmer votre situation.
Décence et salubrité
| Prestation | Volume | Montant |
|---|---|---|
| Premier rendez-vous au bureau | 1 h | 80 € |
| Constat de décence et de salubrité — studio ou T1 bis | 7 h | 560 € |
| Par pièce supplémentaire | + 1 h | + 80 € |
| Visite de premier niveau pour collectivité — rapport de deux pages | 3 h | 240 € |
Permis de louer
| Prestation | Volume | Montant |
|---|---|---|
| Constat préparatoire au permis de louer — studio | forfait | 350 € |
| Par pièce supplémentaire | — | + 80 € |
Aucun nouveau constat n'est facturé au changement de locataire : la prestation explique comment renouveler seul, à partir du même dossier.
Locataires de 65 ans et plus
| Prestation | Volume | Montant |
|---|---|---|
| Constat technique, courriers de démarche amiable, dossier de commission | 1 à 6 h | 80 à 480 € |
L'information sur vos droits est gratuite à l'ADIL 47 : elle n'est pas facturée ici.
Avant mise en location
| Prestation | Volume | Montant |
|---|---|---|
| Constat technique de location — entrée | 2 h | 160 € |
| Constat technique — sortie et assistance à la récupération des réparations | 2 à 8 h | 160 à 640 € |
Impayés et dégradations locatives — pôle distinct
| Prestation | Volume | Montant |
|---|---|---|
| Impayés de loyer | 1 à 6 h | 80 à 480 € |
| Forfait déplacement — domicile du débiteur, à votre demande et avec son accord | 1,5 h | 120 € |
| Forfait accord d'entente — dans les locaux du cabinet | 2 h | 160 € |
Voir le détail de cette prestation →
Montants exprimés hors taxes. Frais réglés directement aux professionnels concernés : commissaire de justice, timbre fiscal judiciaire lorsqu'il est dû, frais postaux.
Pour les bailleurs au régime réel d'imposition des revenus fonciers, les honoraires peuvent être déductibles des revenus fonciers (art. 31, I-1°-e du CGI). Cette déductibilité dépend de la situation fiscale du client. Elle ne s'applique ni au micro-foncier, ni aux clients sans revenus fonciers. Le client est invité à se rapprocher de son conseil fiscal.
Pour les collectivités, le premier rendez-vous n'est pas facturé séparément : il est intégré au montant du constat.