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Permis de louer à Agen et en Lot-et-Garonne : préparé pour la visite
Le service visitera votre logement. Je passe avant lui, avec la même grille.
En bref. Dans cinq territoires du département, la mise en location est soumise à une autorisation préalable ou à une déclaration. La démarche est gratuite ; le refus, lui, coûte au moins un mois de loyer. Je constate votre logement sur la grille que le service appliquera, je vous aide à monter le dossier, et vous le déposez vous-même.
Coût, délai, déplacement
Constat préparatoire au permis de louer : forfait de 350 € pour un studio, puis 80 € par pièce supplémentaire.
Premier rendez-vous au bureau d'Agen : 1 heure, 80 €, déduite du forfait dès la signature de l'accord de coopération.
Rendez-vous de visite sous 1 semaine maximum après votre appel. Rapport remis sous 7 jours après la visite.
Déplacement compris dans tout le Lot-et-Garonne : au-delà de 25 km d'Agen, sans supplément, ce forfait atteignant toujours 350 €.
Bailleurs au régime réel : déduction fiscale possible*.
Où le permis de louer s'applique dans le Lot-et-Garonne
Le dispositif n'existe que dans les secteurs délimités par une délibération locale (Code de la construction et de l'habitation, articles L. 634-1 et suivants pour la déclaration, L. 635-1 à L. 635-11 pour l'autorisation préalable). Un logement situé hors du périmètre n'est pas concerné, même dans une commune qui l'a adopté. Dans chaque territoire, la visite s'appuie sur la grille du logement décent et sur le règlement sanitaire départemental, publié par la préfecture. Périmètres vérifiés le 10 septembre 2026 auprès de chaque collectivité.
Agen, quartier du Pin
Autorisation préalable obligatoire pour tout changement de locataire depuis le 1er janvier 2023. La demande se dépose auprès de la Maison de l'Habitat de l'agglomération (8 rue André Chénier, 05 53 69 05 04) dès le préavis du locataire sortant. Le service Hygiène de la Ville visite le logement sur la grille du logement décent. Autorisation délivrée sous un mois, valable deux ans : passé ce délai sans mise en location, elle devient caduque (article L. 635-4), et une nouvelle demande est due à chaque changement de locataire.
La Maison de l'Habitat vous renseigne gratuitement sur la démarche et sur le Cerfa ; ce que j'apporte, c'est le constat technique et l'anticipation des points de refus. Les travaux identifiés avant le dépôt peuvent, selon les cas, relever de l'OPAH-RU du centre-ville : renseignez-vous auprès de la Maison de l'Habitat, je ne garantis aucune aide.
Source : page de la Ville d'Agen, mise à jour le 17 août 2026.
Villeneuve-sur-Lot
Autorisation préalable dans le cœur de bastide depuis fin 2022, périmètre étendu de part et d'autre du Lot au 1er novembre 2024. Instruction par le Grand Villeneuvois (Pôle Habitat, aux Haras) ; visite par un inspecteur de salubrité. Au-delà de deux visites pour une même demande, chaque visite supplémentaire est facturée 100 € au propriétaire.
Source : page du Grand Villeneuvois.
Sainte-Livrade-sur-Lot
Autorisation préalable dans le cœur de ville depuis le 1er juin 2024, périmètre étendu le 20 juin 2025. Même service instructeur et même visite qu'à Villeneuve.
Source : page du Grand Villeneuvois.
Tonneins et le Val de Garonne
Sur le secteur « Marne », autorisation préalable avant chaque bail ; sur les autres secteurs, déclaration après signature. La visite vérifie l'absence d'infraction au règlement sanitaire départemental et le respect du décret du 30 janvier 2002, et le service Habitat de Val de Garonne Agglomération rédige un rapport. Les renouvellements et reconductions de bail ne sont pas concernés.
Source : page de la mairie de Tonneins.
Fumel, Monsempron-Libos, Penne-d'Agenais
Autorisation préalable depuis le 1er janvier 2026, instaurée par la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, pour toute nouvelle mise en location ou changement de locataire, en vide comme en meublé. C'est le dispositif le plus récent du département : les bailleurs y découvrent la démarche, et la première année d'un dispositif est celle où les refus sont les plus nombreux, faute d'habitude. Fumel est à plus de 40 km d'Agen : le déplacement y est compris, comme pour tout constat préparatoire au permis de louer.
Source : page de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot, pour le périmètre exact et le service instructeur.
Nérac Dispositif retiré
Pionnière en 2022 avec son centre historique, la commune a retiré le dispositif par délibération du 13 novembre 2025, avec effet au 1er juin 2026 (délai légal de six mois après le vote). Un bailleur nérançais n'a plus de démarche à accomplir.
Source : délibération 148/2025, mairie de Nérac.
Ce que le service vérifiera chez vous
Dans ces territoires, la visite est systématique. Elle porte sur les deux niveaux que je constate : la décence du décret du 30 janvier 2002 (surface et hauteur sous plafond, ouvertures, ventilation, chauffage, eau chaude, cuisine, salle d'eau, WC, installations électriques et de gaz, performance énergétique) et la salubrité du règlement sanitaire départemental et du Code de la santé publique (humidité, aération, sécurité, parties communes). Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent pour un nouveau bail.
Le dossier, lui, doit contenir les diagnostics réglementaires : DPE, plomb pour les logements d'avant 1949, amiante pour les immeubles collectifs d'avant 1997, électricité et gaz au-delà de quinze ans, état des risques, attestation de surface. Je n'établis aucun de ces documents : ce sont ceux de vos diagnostiqueurs certifiés.
Ce que je fais avant le dépôt
Le constat, poste par poste
Je mesure et je photographie le logement sur les rubriques que le service examinera. Pour chaque point, le rapport dit : conforme, ou à reprendre, avec les travaux à faire. Vous savez avant la visite ce que l'inspecteur verra.
Le Cerfa et les pièces du dossier
La collectivité vous aide gratuitement à remplir le Cerfa n°15652 (autorisation) ou n°15651 (déclaration). Je le remplis avec vous si vous le souhaitez, c'est compris dans le forfait, mais ce n'est pas là que je vous fais gagner quelque chose. Ce que je vérifie avant le dépôt : que chaque diagnostic réglementaire est présent, encore valide à la date du dépôt, et cohérent avec l'état réel du logement. Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai d'un mois.
Pendant le préavis ou les finitions
Agen demande le dépôt dès le préavis du locataire sortant ; un mois d'instruction et une visite suivent. Le dossier se prépare donc pendant le préavis ou pendant les finitions : je réunis les pièces, je remplis le Cerfa avec vous et je repère les points à reprendre tant que les artisans sont encore sur place. La visite de constat a lieu une fois les travaux achevés, et le rapport porte la date de cet état. Vous déposez le lendemain de la fin du chantier, pas trois semaines après.
Un dossier que vous refaites seul
À chaque changement de locataire, une nouvelle demande est obligatoire. Je ne vous facture pas un nouveau constat pour cela. Vous gardez tout ce qu'il faut pour refaire la démarche vous-même : le rapport, qui reste la référence tant que le logement n'a pas été modifié ; le Cerfa rempli ensemble, qui sert de modèle ; la liste des pièces à joindre, avec leur durée de validité ; les étapes et les délais. Je n'interviens à nouveau que si le logement a changé, ou si le service vous demande une pièce nouvelle.
Si vous vendez, une autorisation en cours de validité peut être transférée à l'acquéreur par une déclaration de transfert (Cerfa n°15663).
Ce que vous risquez sans autorisation
Louer sans avoir demandé l'autorisation expose à une amende de 5 000 à 15 000 € ; louer malgré un refus, à 15 000 €. À Agen, un logement classé non décent est signalé à la CAF et à la MSA pour la conservation de l'allocation logement, qui cesse d'être versée au bailleur tant que le logement n'est pas remis en décence. Et un refus, c'est un mois d'instruction perdu, des travaux à faire sous contrainte, puis une nouvelle demande : au moins un loyer de perdu.
Ce que le cabinet ne fait pas
Je ne délivre aucune autorisation et je ne garantis pas son obtention : la décision appartient à la collectivité, qui visite et apprécie seule. Je ne dépose pas le dossier à votre place. Je n'établis ni DPE ni aucun diagnostic réglementaire. Je ne chiffre pas le coût des travaux. Je ne suis pas expert judiciaire, et je n'interprète pas le droit.
Vous gérez des biens pour des propriétaires ?
Les agences et administrateurs de biens déposent les demandes pour le compte de leurs clients ; le Grand Villeneuvois le rappelle sur sa page. Le constat préparatoire peut être commandé par l'agence, au même forfait, avec un rapport au nom du propriétaire. Pour un volume régulier de dossiers, demandez une convention.
Le locataire sortant a laissé des dégâts ?
Remise en état à chiffrer, dépôt de garantie à retenir, solde à récupérer : c'est un autre pôle du cabinet, avec son propre cadre.
Impayés et dégradations locatives →
Questions fréquentes
Combien de temps pour obtenir le permis de louer à Agen ?
Un mois à compter du dépôt d'un dossier complet. Un dossier incomplet est renvoyé avec la liste des pièces manquantes, à fournir sous un mois, et le délai ne court qu'ensuite.
Puis-je signer le bail en attendant la réponse ?
Non, dans les secteurs soumis à autorisation préalable : c'est précisément ce que la loi interdit. Dans les secteurs soumis à déclaration, comme certains quartiers de Tonneins, vous signez d'abord et déclarez dans les quinze jours (article L. 634-3).
Comment savoir si mon logement est dans le périmètre ?
Chaque collectivité publie une carte ; à Agen, la Maison de l'Habitat confirme l'adresse par téléphone. En cas de doute, je vérifie avec vous avant toute mission : hors périmètre, vous n'avez pas besoin de moi pour cela.
Sources : Ville d'Agen (page mise à jour le 17 août 2026) · Grand Villeneuvois · Val de Garonne Agglomération, via la mairie de Tonneins · Communauté de communes Fumel Vallée du Lot · Mairie de Nérac, délibération 148/2025. Périmètres vérifiés le 10 septembre 2026 ; ils évoluent par délibération.