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Locataire de 65 ans et plus : logement non décent ou inadapté, et protection du congé, à Agen et en Lot-et-Garonne
Vous avez plus de 65 ans : votre logement doit être décent, et la loi protège votre maintien dans les lieux.
Vous êtes locataire de 65 ans et plus : votre logement n'est pas décent, ou n'est plus adapté à vos besoins. Je réalise le constat technique et je recherche une solution amiable avec votre bailleur.
Vous êtes bailleur : vous voulez remettre aux normes ou adapter le logement occupé par un locataire senior. Je réalise le constat technique et je vous informe sur les aides mobilisables.
En bref. Votre logement n'est plus décent ou adapté, ou vous avez reçu un congé après 65 ans : je documente votre situation par un constat technique et je recherche avec vous une solution amiable.
Coût, délai, déplacement
Constat technique, courriers, dossier de commission : 1 à 6 h, 80 à 480 €.
L'information sur vos droits est gratuite à l'ADIL 47, avant toute démarche payante.
Bailleurs au régime réel : déduction fiscale possible*.
Sur cette page
Le logement non décent ou inadapté
Cette rubrique couvre deux situations différentes, qui n'ouvrent pas les mêmes recours : un logement qui n'est pas décent, et un logement décent mais devenu inadapté au vieillissement. Le constat technique, lui, est le même point de départ dans les deux cas : conforme au décret du 30 janvier 2002, confort thermique, accessibilité, sécurité, y compris la décence énergétique.
Le logement n'est pas décent
Que la demande vienne du locataire senior qui subit le défaut, ou du bailleur qui veut remettre son bien aux normes, le constat identifie ce qui manque au regard du décret de 2002. En cas de désaccord persistant, la commission départementale de conciliation est compétente sur la décence, gratuite, et rend un avis sous deux mois maximum : je peux préparer le dossier de saisine et vous y assister. Pour les personnes dans l'incapacité de se déplacer, je peux, sous mandat, vous assister ou vous représenter devant la commission.
Le logement est décent mais inadapté au vieillissement
Un logement peut répondre au décret de 2002 — surface, chauffage, aération — et rester mal adapté : escalier raide, absence de douche accessible. Ce n'est pas un défaut de décence, et la commission départementale de conciliation n'est pas compétente sur ce point. Le recours passe par la négociation directe avec le bailleur, éventuellement appuyée par mon constat, ou par une demande d'aide à l'adaptation portée directement par vous. Pour le bailleur qui adapte un logement occupé par un locataire senior, c'est MaPrimeAdapt' qui peut s'appliquer, sous convention avec l'Anah ; pour le locataire senior lui-même, MaPrimeAdapt' est ouverte aux locataires du parc privé, sous condition d'âge (70 ans et plus, ou 60 à 69 ans avec perte d'autonomie reconnue) et de ressources modestes. Pour la remise aux normes d'un logement non décent, Ma Prime Logement Décent est ouverte aux propriétaires occupants modestes comme aux bailleurs qui conventionnent leur loyer avec l'Anah.
Un constat technique de l'état du logement et une information claire sur les protections existantes et les aides mobilisables. Si le désaccord porte sur la décence, le dossier de saisine de la commission départementale de conciliation, voie gratuite, que je peux préparer et devant laquelle je peux vous assister.
Le congé reçu après 65 ans
Une assistance administrative, activité secondaire de cette page : la plupart des dossiers portent sur la décence ou l'adaptation du logement, ci-dessus.
Vous êtes locataire, vous avez plus de 65 ans, et votre bailleur vous a donné congé. La loi protège le maintien dans les lieux des locataires de plus de 65 ans aux ressources modestes (article 15-III de la loi du 6 juillet 1989) : la protection dépend de conditions cumulatives d'âge et de ressources, appréciées à la date du congé.
La première question à trancher, c'est de savoir si vous remplissez ces conditions : l'ADIL 47 le vérifie gratuitement, avant toute démarche payante. Si la protection s'applique, je recherche en priorité une solution amiable avec votre bailleur, et je prépare, en votre nom, les courriers nécessaires — vous les signez et les envoyez vous-même. Si nécessaire, je vous oriente ensuite vers l'aide juridictionnelle et un avocat spécialisé.
Les courriers de démarche amiable sont rédigés en votre nom : vous les signez et les envoyez vous-même.
Questions fréquentes
Ai-je droit à la protection du maintien dans les lieux à 65 ans, quels que soient mes revenus ?
Non. La protection suppose des ressources sous un plafond fixé par zone géographique et composition du foyer, appréciées à la date du congé. L'ADIL 47 vérifie gratuitement si vous remplissez ces conditions.
J'ai 62 ans et mon logement est inadapté : puis-je être aidé ?
Pour le constat technique de décence, oui, sans condition d'âge. Pour MaPrimeAdapt', il faut en général 70 ans, ou 60 à 69 ans avec une perte d'autonomie reconnue.
Ce que le cabinet ne fait pas
Je n'interprète pas le droit et je n'oppose pas les textes : l'appréciation juridique relève de l'avocat ou du juge. Je ne garantis l'obtention d'aucune aide.