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Vérifier un logement avant de le louer ou de l'acheter, à Agen et en Lot-et-Garonne
Découvrir un défaut après la signature coûte toujours plus cher que de le voir avant.
En bref. Vous préparez une mise en location, ou vous envisagez d'acheter un bien destiné à la location : je constate l'état de décence et de salubrité du logement avant que vous ne vous engagiez, pour identifier ce qui doit être repris et ce qui ne l'est pas.
Coût, délai, déplacement
Constat technique de location — entrée : 2 h, 160 €.
Rapport remis sous 7 jours après la visite.
Déplacement sans supplément dans un rayon d'environ 25 km autour d'Agen ; au-delà, sur devis.
Bailleurs au régime réel : déduction fiscale possible*.
Pourquoi vérifier avant de signer
Cette page s'adresse au bailleur qui prépare une mise en location, ou à l'investisseur qui envisage un achat locatif. Si vous êtes locataire et que vous visitez un logement à louer, le cabinet n'intervient pas pour votre compte à ce stade : l'ADIL 47 peut vous renseigner gratuitement sur ce qu'un logement décent doit offrir.
Un bien qui semble en bon état à la visite peut ne pas répondre aux critères de décence du décret du 30 janvier 2002 : surface, hauteur sous plafond, aération, performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE n'est plus décent pour un nouveau bail. Un achat sur ces bases expose à des travaux non anticipés, ou à un logement qu'il n'est provisoirement plus possible de louer.
Ce que je vérifie
- Les critères de décence du décret de 2002, poste par poste.
- L'existence et la validité du DPE, et sa classe au regard du calendrier de la loi Climat et Résilience.
- Les signes de désordre pouvant relever de l'insalubrité remédiable : humidité, moisissures, installations dangereuses.
- Si le bien est situé dans une commune à permis de louer, ce que la visite du service vérifiera le moment venu.
Un rapport photographié qui liste ce qui est conforme et ce qui ne l'est pas, avec le degré d'urgence des travaux à prévoir. Ce rapport ne chiffre pas le coût des travaux : il dit lesquels, et dans quel ordre.
Vous prévoyez des travaux ?
Ce même constat peut aussi documenter une demande d'aide à la rénovation : MaPrimeRénov', Loc'Avantages, Ma Prime Logement Décent.
Investissement locatif : les aides mobilisables →
Questions fréquentes
Le vendeur ou le bailleur peut-il refuser ma demande de constat ?
Avant un achat, rien ne vous en empêche : vous mandatez le cabinet pour votre propre information, comme pour toute visite technique préalable. Avant une mise en location, c'est vous le bailleur qui commandez le constat sur votre propre bien.
Ce constat remplace-t-il le diagnostic de performance énergétique ?
Non. Je vérifie que le DPE existe et sa classe, je ne l'établis pas. Un DPE reste nécessaire, réalisé par un diagnostiqueur certifié.
Ce que le cabinet ne fait pas
Je n'établis pas de DPE ni de diagnostic réglementaire. Je ne chiffre pas le coût des travaux. Je ne me prononce pas sur la valeur du bien ni sur l'opportunité de l'achat. Je n'interprète pas le droit.