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Collectivités et acteurs de l'habitat social en Lot-et-Garonne
Un rapport factuel et documenté, sans interprétation, pour appuyer une décision administrative.
En bref. Une mairie, un CCAS ou un service social a besoin d'un constat technique pour étayer une délibération, une mise en demeure ou une procédure d'insalubrité en cours : je constate, je mesure, je documente.
Coût, délai, déplacement
Visite de premier niveau : 3 h, 240 €, rapport de deux pages — ce qui est grave, ce qui est réparable, qui doit s'en occuper.
Constat complet de décence et de salubrité : sur devis à partir de la grille tarifaire, si la situation le justifie.
Pour les collectivités, le premier rendez-vous n'est pas facturé séparément : il est intégré au montant du constat.
Comment je travaille avec vous
- Un rapport factuel, sans interprétation, qui documente ce qui est observé et mesuré — en amont d'une délibération, d'une mise en demeure ou d'une procédure d'insalubrité en cours. Je ne rédige ni ne signe aucun de ces actes : ils relèvent du maire ou du préfet, mon constat leur sert de base factuelle.
- Un devis et un bon de commande avant toute intervention, avec un délai de remise annoncé.
- Une information sur votre permis de louer, si votre commune envisage de l'instaurer : je peux présenter le dispositif aux bailleurs de votre territoire.
Quand un administré se plaint d'un logement
Une plainte arrive en mairie, et personne ne peut aller voir rapidement. La visite de premier niveau répond à cela : trois heures sur place, mesures et photographies, et un rapport de deux pages qui dit ce qui est grave, ce qui est réparable et qui doit s'en occuper — le bailleur, la commune ou le pôle départemental. Le constat complet vient ensuite, seulement si la situation le justifie.
Le maire est le premier informé de ce que je constate. Quand un désordre menace la santé ou la sécurité des occupants, je le signale au maire et à l'Agence régionale de santé en même temps.
Un rapport photographié, section par section, avec la vérification critère par critère du décret de 2002, le résultat du calcul de dégradation situé par rapport aux seuils de l'Anah, et une hiérarchisation des risques : santé, sécurité, structure.
Mon constat ne remplace pas votre visite
Le constat ne remplace pas la visite de l'Agence régionale de santé ou de votre service Hygiène : il peut accompagner un signalement et documenter précisément ce qui a été observé, mesuré et photographié, avant ou pendant votre instruction. Hors Agen, c'est le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne qui centralise les signalements et oriente vers le service compétent.
Questions fréquentes
Intervenez-vous pour le compte d'un CCAS sans passer par un marché public ?
Pour une mission ponctuelle, un devis et un bon de commande suffisent. Au-delà d'un montant récurrent, votre service achats vous indiquera si un cadre de mise en concurrence s'applique.
Pouvez-vous témoigner ou intervenir devant le juge à l'appui de la procédure ?
Non. Je fournis un constat technique daté et documenté ; sa production et son usage devant une juridiction relèvent de vos services juridiques ou de l'avocat de la collectivité.
Ce que le cabinet ne fait pas
Je ne prends aucune décision administrative à votre place. Je ne délivre aucune autorisation.